Conditions Générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir et régir l’utilisation des services du site Monforfait.ch (ci-après désigné par « le site »), et les relations juridiques entre les utilisateurs du site et le site Monforfait.ch. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition des internautes par Monforfait.ch.

L’accès au site Monforfait.ch, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La société se réserve la possibilité de modifier librement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont les définitions suivantes :

  • “Services” : désigne les services proposés par la société sur son site Internet
  • “Site Internet” : désigne le site Internet Monforfait.ch accessible à l’adresse https://parking-avenue.com
  • “Société” : désigne la société éditrice du site Monforfait.ch.
  • “Utilisateur” : désigne toute personne physique ou morale qui accède au site Monforfait.ch dans le cadre d’un usage privé ou professionnel

Champ d'application

Ces conditions générales ont pour objet de définir et régir les Conditions Générales d’Utilisation du site et des services proposés aux utilisateurs. La consultation du site et l’utilisation de ses services sont subordonnées à l’acceptation des conditions générales d’utilisation en vigueur impliquant l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes par l’utilisateur. De fait, avant toute consultation du site, l’utilisateur doit prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

Nous tenons à informer l’utilisateur que Monforfait.ch pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ainsi les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site à la date d’accès du site par l’utilisateur. Par conséquent, nous invitons l’utilisateur à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation du site. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Les services disponibles

Le site Monforfait.ch permet aux utilisateurs de comparer les différents forfaits Internet et mobile en Suisse. Ce site indépendant ne travaille pour aucun opérateur en particulier et permet. Les informations sur les abonnements tels que le prix, la durée d’engagement ou encore le type de forfait peuvent varier, mais nous informons les utilisateurs que nous mettons à jour  les données du site le plus régulièrement possible afin d’avoir l’information la plus claire et neutre possible.

Conditions d’accès et disponibilité des services

Le site Monforfait.ch et ses services sont accessibles librement à tous les utilisateurs via une connexion Internet. Monforfait.ch met tout en oeuvre afin de permettre l’accès au site et à ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, la société ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de la société éditrice de Monforfait.ch ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, Monforfait.ch peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que Monforfait.ch ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à accéder et utiliser le site et ses services de manière raisonnable conformément à la législation, la réglementation applicable et aux conditions générales d’utilisation.

En conséquence, l’utilisateur ne peut en aucun cas :

  • Utiliser le site et ses services de manière illicite, contrevenant à la réglementation et aux règles applicables en vigueur, et plus généralement porter atteinte aux intérêts, à la réputation ou l’image de Monfofait.ch
  • Utiliser des dispositifs ou logiciels qui puissent affecter le bon fonctionnement du site et de ses services, ou encore extraire, dupliquer, modifier tout ou même partiellement la base de données du site et son contenu
  • Accéder au site et ses services à des fins illicites pouvant porter un préjudice à la réputation et à l’image du site et de la société. A ce titre, il est interdit de diffuser, envoyer tout types de contenus pouvant choquer, heurter les Utilisateurs, porter atteinte au droit des tiers et aux droits de propriété intellectuelle
  • Réutiliser, reproduire tout ou partie du site à des fins commerciales et/ou privées de manière illégale, en contradiction avec le Code de la propriété intellectuelle
  • Exploiter les coordonnées des utilisateurs et des partenaires à des fins commerciales 

Si une utilisation non conforme du site était avérée par l’utilisateur, Monforfait.ch aurait la possibilité de lui refuser l’accès total ou partiel du site, sans notification préalable.

Garantie de Monforfait.ch

Monforfait.ch fournit des services permettant à l’utilisateur de comparer des forfaits Internet. Les informations et/ou documents figurant sur le site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Néanmoins, certaines informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques, notamment concernant les points suivants :

  • Le Prix des forfaits
  • La description de certains abonnements

Ainsi il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à dispositions sur le site.

Les informations et/ou documents disponibles sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

En conséquence, Monforfait.ch décline toute responsabilité quant au contenu de des informations et/ou des documents mis en ligne et diffusés sur le site.

La société met tout en oeuvre pour actualiser régulièrement les informations contenues sur le site. Elle ne garantit en rien la conclusion de relations contractuelles entre les utilisateurs et les partenaires et annonceurs du site.

Monforfait.ch ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Limitation de responsabilité

Tout utilisateur est tenu seul responsable de son utilisation du site Internet et de ses services accessibles en ligne. Ainsi, dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’utilisateur du fait d’une utilisation non conforme du site et/ou de ses services, Monforfait.ch ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

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La société n’est responsable ni du contenu de ces sites, ni des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour effectués. Par conséquent, Monforfait.ch ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à des sites Internet externes.

La société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la continuité des services proposés par Monforfait.ch. Néanmoins elle décline toute responsabilité en cas de :

  • Indisponibilité, pannes, dysfonctionnements, modifications des services fournis quelles qu’en soit l’origine et la provenance
  • Indisponibilité du site suite à des défaillances réseaux telles que les réseaux électriques de télécommunication
  • Dommages causés par l’Utilisateur suite à une utilisation non conforme du site
  • Perte de données stockées et dans la mesure autorisée par la loi, tout dommage indirect pouvant entrainer l’impossibilité d’utiliser les services du site
  • Piratage informatique du site entrainant des dommages sur le site
  • Seuls les dommages directs subis par les partenaires et annonceurs résultant d’un manquement aux obligations contractuelles de la société (obligations contractuelles définies aux présentes) pourront engager la responsabilité de la dite société.

Quant aux dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes, ils ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la société.

L’utilisateur, les partenaires et les annonceurs renoncent en conséquence à rechercher à ce titre la responsabilité de la société éditrice de Monforfait.ch.

Propriété intellectuelle

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Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la société est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Mentions légales

Le site Monforfait.ch est édité par la société Parking Avenue ayant comme dénomination sociale : Parking Avenue. Parking Avenue est une SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 804 337 517. Le siège social de la société se situe en France à 53000 LAVAL, 24 rue Saint Mathurin.

Ce site est hébergé par la société Online SAS – BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08

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