Mentions légales et conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'usage du site MonForfait.ch (ci-après « le site ») et les rapports juridiques entre les utilisateurs et l'exploitant du site. Elles sont mises à la disposition des utilisateurs de MonForfait.

Éditeur et contact

Le site MonForfait.ch est exploité par Parking Avenue (ci-après « la Société »). La Société est constituée selon le droit français, avec un capital de 20 000 €, et immatriculée au registre du commerce de Laval (France) sous le numéro 804 337 517.

Adresse en Suisse : Parking Avenue, 41A Route des Jeunes, 1227 Carouge-Genève, Suisse.

Contact : via notre page de contact.

Hébergeur : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse.

Définitions

• Services : les services que la Société met à disposition sur le site.
• Site : le site MonForfait.ch, accessible en ligne aux utilisateurs.
• Société : l'exploitant du site, Parking Avenue.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au site, à titre privé ou professionnel.

Champ d'application

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site et de ses services.

Accéder au site et utiliser ses services implique l'acceptation de ces conditions. Nous invitons les utilisateurs à les lire avant de poursuivre leur visite.

La Société peut modifier ces conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de votre visite. Nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

Services proposés

MonForfait.ch permet de comparer des offres de téléphonie mobile et d'internet en Suisse, ainsi que d'autres services numériques (VPN, stockage cloud, hébergement web, e-mail). Le site est indépendant et n'est lié à aucun opérateur en particulier. Les informations sur les abonnements, comme le prix, la durée du contrat ou les prestations incluses, peuvent évoluer. Nous mettons les données à jour aussi régulièrement que possible, afin de garder une information claire et neutre.

Liens affiliés et mentions commerciales

Certains liens du site sont des liens affiliés (contenu commercial). Si vous souscrivez une offre en passant par l'un d'eux, la Société peut percevoir une commission de la part de l'opérateur. Le prix que vous payez reste le même. Les emplacements payants et les annonces sont signalés comme tels (par exemple « Annonce »).

Accès et disponibilité des services

Le site et ses services sont accessibles à tout utilisateur disposant d'une connexion internet. La Société s'efforce de les rendre accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Sont réservés les cas de force majeure et les événements hors de son contrôle, ainsi que les pannes et les opérations de maintenance. Elle ne garantit toutefois ni la disponibilité du site ou des services, ni la sécurité des transmissions, ni les performances, le temps de réponse ou la qualité.

Aucun support technique n'est proposé, ni par voie électronique ni par téléphone. La Société peut suspendre le site ou certains services à tout moment et sans préavis, sans que cela ouvre un droit à indemnisation. Sa responsabilité en cas d'interruption et pour ses conséquences est exclue dans la mesure permise par la loi.

Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à utiliser le site et ses services de manière licite et conforme aux présentes conditions.

Il est notamment interdit de :

• utiliser le site et ses services de façon illicite ou contraire aux règles en vigueur, en portant atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l'image de la Société ;
• employer des appareils ou des logiciels susceptibles de perturber le fonctionnement du site, ou extraire, copier ou modifier tout ou partie de la base de données du site ou de ses contenus ;
• utiliser le site à des fins illégales pouvant nuire à la réputation et à l'image du site et de la Société ;

Il est également interdit de diffuser des contenus choquants ou portant atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits de propriété intellectuelle.

• reproduire ou réutiliser tout ou partie du site, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation ;
• utiliser les données d'utilisateurs et de partenaires publiées sur le site à d'autres fins commerciales que la promotion et la diffusion des offres de comparaison et d'information du site ;
• utiliser les données d'utilisateurs et de partenaires publiées sur le site pour envoyer des publicités électroniques non sollicitées (spam).

Exactitude des contenus

MonForfait.ch propose des services permettant de comparer des offres mobile et internet ainsi que d'autres services. Les informations du site proviennent de sources réputées fiables. Certaines indications peuvent néanmoins contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs, en particulier concernant :

• le prix des forfaits,
• la description de certains abonnements.

Nous vous recommandons donc vivement de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations directement auprès de l'opérateur concerné avant de signer un contrat.

Les informations du site peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Elles peuvent notamment avoir changé entre leur publication et le moment où l'utilisateur en prend connaissance.

Les contenus du site sont des informations générales et ne constituent pas un conseil. Dans la mesure permise par la loi, la Société décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'interprétation ou de l'utilisation de ces informations.

Limitation de responsabilité

Chaque utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du site et des services disponibles en ligne. Si une procédure est engagée contre un utilisateur en raison d'une utilisation non conforme du site, la Société ne peut en être tenue responsable.

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. En les suivant, vous quittez MonForfait.ch. La Société n'est responsable ni du contenu de ces sites, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs modifications et mises à jour. Elle n'assume donc aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant découler de sites tiers.

La Société s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité des services. Dans la mesure permise par la loi, elle n'est toutefois pas responsable en cas de :

• indisponibilité, interruption d'exploitation, dysfonctionnement ou modification des prestations de MonForfait.ch, quelle qu'en soit la cause ;
• indisponibilité du site due à des perturbations de réseau, par exemple une panne des réseaux électriques ou de télécommunication ;
• dommages causés par une utilisation inappropriée du site par l'utilisateur ;
• perte de données enregistrées par MonForfait.ch, ainsi que de dommages indirects rendant l'utilisation des services impossible ;
• attaques contre le site (piratage) causant des dommages.

Demeurent réservées la responsabilité en cas d'intention ou de négligence grave, ainsi que pour les dommages pour lesquels la loi prévoit impérativement une responsabilité.

Propriété intellectuelle

La structure du site MonForfait.ch, ainsi que les textes, slogans, logos, graphismes, images, enregistrements sonores et vidéos, sont la propriété de la Société ou utilisés avec l'autorisation des titulaires de droits. Ils sont protégés par la loi suisse sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1) et par les autres lois applicables.

Toute représentation, reproduction ou exploitation totale ou partielle des contenus et des services du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la Société et peut entraîner des conséquences civiles et pénales.

La marque MonForfait.ch, le nom de domaine MonForfait.ch et les filiales qui y sont rattachées sont la propriété de la société Parking Avenue. Toute représentation, reproduction ou utilisation de ces marques est interdite, sauf autorisation expresse.

La compilation des contenus et des données du site bénéficie d'une protection, notamment au titre de la LDA et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Reprendre ou exploiter sans autorisation le travail d'autrui peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

La Société est en droit d'engager toute action en justice contre les personnes qui ne respecteraient pas cette interdiction.

Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Le for est à Genève, dans la mesure où la loi le permet. Les fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs, demeurent réservés.